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Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et…

2001

International audience; (Com. 20 mars 2001, Rey c/ SCI Gay Lussac)

Plan de cession[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance prioritairePrix de cessionPoursuite individuelle
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